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ÉDITEUR:

UFC QUE CHOISIR VALDORGE
Place du 19 Mars 1962
91240 Saint Michel sur Orge
FRANCE

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Responsable de la publication Gérard BROCHOT

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Protection des données à caractère personnel – Nouveau règlement européen

Contexte et procédure :

L’Union européenne dispose d’un cadre pour la protection des données depuis 1995, sous la forme

d’une directive, transposée par chaque État membre dans son droit national.

En 2012, la Commission européenne a proposé de faire évoluer la législation, afin de corriger les incohérences liées aux différences de mise en œuvre entre les États membres, et de l’adapter aux nouveaux services en ligne (réseaux sociaux, géolocalisation, etc.),qui impliquent toujours plus de traitements de données à caractère personnel.

Après son examen par les différentes institutions européennes, le nouveau cadre législatif a

finalement été publié en avril 2016. Son application est prévue pour fin mai 2018.

L’instrument juridique retenu est un règlement, ce qui signifie qu’il est directement applicable dans les États membres et que ses dispositions sont uniformément appliquées sur le territoire européen.

Voir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour le site UFC-Que Choisir du val d’Orge en cliquant ici